Article L431-5 du code de l'organisation judiciaire
Code de l'organisation judiciaire
Le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné lorsqu'une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ; il doit l'être en cas de partage égal des voix.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 (dernière modification : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 (création)). Texte relevé le 8 octobre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
Le commentaire de l'avocat
Le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné pour une question relevant de plusieurs chambres ou recevant des solutions divergentes, et il est obligatoire en cas de partage égal des voix. Un arrêt de chambre mixte tranche une divergence : c'est lui qu'il faut citer désormais.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Chambre mixte
« … attributions de plusieurs chambres, ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir des solutions divergentes ; il doit l'être en cas de partage égal des voix (article L. 431-5 du code de l'organisation judiciaire). »
- Revirement de jurisprudence
« Il intervient souvent dans une formation solennelle, chambre mixte ou assemblée plénière, chargée d'unifier la jurisprudence (articles L. 431-5 et L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire), mais une chambre peut aussi modifier sa propre jurisprudence. »
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