Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La chambre mixte est une formation de la Cour de cassation composée de magistrats de plusieurs chambres, réunie pour trancher une question qui les concerne toutes ou sur laquelle elles divergent.
Le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné lorsqu'une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres, ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir des solutions divergentes ; il doit l'être en cas de partage égal des voix (article L. 431-5 du code de l'organisation judiciaire).
Un arrêt de chambre mixte met fin à une divergence entre chambres : c'est lui qu'il faut citer, plutôt que les arrêts antérieurs qui se contredisaient.
Deux chambres de la Cour de cassation retiennent des solutions opposées sur une même question. Une affaire posant cette question est renvoyée devant une chambre mixte. Son arrêt devient la référence, et les décisions antérieures contradictoires perdent leur intérêt.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
Xavier CheminPerdre un procès puis le rejouer sous un autre angle juridique ? C'est fermé depuis l'arrêt Cesareo. Une fiche claire sur l'autorité de la chose jugée et le principe de concentration des moyens, pour comprendre pourquoi tout doit être plaidé dès la première instance.
Lire l'articleXavier CheminAprès une cassation, l'affaire repart devant une cour d'appel de renvoi avec ses propres délais. Un arrêt du 26 mars 2026 rappelle que la cour ne relève pas d'office la tardiveté des conclusions de l'intimé : c'est aux parties d'y veiller.
Lire l'articleXavier CheminLa péremption éteint l'instance après deux ans sans diligence. Mais en appel, un revirement de 2024, confirmé le 2 juillet 2026, précise qu'une fois toutes ses charges accomplies, la partie n'encourt plus la péremption — sauf calendrier ou injonction du conseiller de la mise en état.
Lire l'article
