Aussi appelé : avis de la Cour de cassation
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La saisine pour avis permet à une juridiction de l'ordre judiciaire, avant de statuer, de demander l'avis de la Cour de cassation sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges (article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire).
Le juge qui l'envisage en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité, et recueille leurs observations ; sa décision de solliciter l'avis n'est pas susceptible de recours (article 1031-1 du code de procédure civile).
Il sursoit en principe à statuer jusqu'à la réception de l'avis, sauf lorsqu'il doit statuer en urgence ou dans un bref délai, et peut ordonner les mesures urgentes ou conservatoires nécessaires.
Un avis de la Cour de cassation ne lie pas formellement le juge qui l'a demandé, mais il fixe en pratique la lecture d'un texte nouveau. La réforme de la procédure d'appel issue du décret du 29 décembre 2023 en a déjà suscité, comme l'avis du 20 novembre 2025 sur les chefs critiqués de la déclaration d'appel.
Un tribunal doit appliquer une disposition nouvelle de procédure qui suscite des lectures divergentes dans de nombreux dossiers. Il avise les parties et le ministère public, recueille leurs observations, puis sollicite l'avis de la Cour de cassation. Il sursoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
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