La confirmation, le même jour, du nouveau régime de la rente
Cour de cassation, assemblée plénière · · pourvoi n° 21-23.947 · Publié au bulletin
La solution
Rendue le même jour que la précédente, cette décision retient la même solution : la rente d'accident du travail n'indemnise pas le déficit fonctionnel permanent, qui peut donc être réparé séparément en cas de faute inexcusable.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
Deux arrêts rendus le même jour par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation ne relèvent pas du hasard : c'est la manière dont la Cour signale qu'une position est arrêtée et destinée à durer.
Pour le praticien, la double décision réduit l'incertitude sur la portée du revirement, et donc la marge de contestation des organismes et des employeurs.
La loi a depuis pris le relais : pour les consolidations intervenues à compter d'une date fixée par décret, au plus tard le 1er novembre 2026, la rente comprend une part fonctionnelle (article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025).
Le commentaire de Louis-Victor
Quand on plaide un revirement, la première question adverse est toujours de savoir s'il tiendra. Deux arrêts d'assemblée plénière le même jour répondent d'avance à cette objection, et c'est pour cela que je cite systématiquement les deux plutôt qu'un seul. Ils restent la référence pour les victimes consolidées avant le 1er novembre 2026 ; au-delà, c'est la loi qui organise la réparation du déficit fonctionnel par la rente.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris, toque P0577.
À lire avec cette décision
Les textes appliqués
Les notions en jeu
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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