Aussi appelé : faute inexcusable
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
La faute inexcusable de l'employeur est le manquement à son obligation de sécurité lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié.
Sa reconnaissance ouvre à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle une indemnisation complémentaire, au-delà de la réparation forfaitaire du régime de base.
La notion est distincte de la faute inexcusable opposable à la victime d'un accident de la circulation, qui obéit à une définition et à une logique différentes.
C'est la voie qui permet de sortir du forfait. La démonstration repose sur ce que l'employeur savait ou devait savoir : documents de prévention, alertes antérieures, registres. Ces pièces se demandent tôt, avant qu'elles ne deviennent difficiles à obtenir.
Un ouvrier tombe d'un échafaudage dépourvu de garde-corps, alors que des salariés avaient signalé le danger. La victime engage une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Elle demande rapidement les documents de prévention et les alertes antérieures pour établir que l'employeur avait conscience du danger.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
La faute inexcusable de l'employeur
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