Amiante : la faute inexcusable de l'employeur
Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2002, n° 99-17.201 · Publié au bulletin · Rejet
« L'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment concernant les maladies professionnelles du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; le manquement caractérise une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. »
Décision vérifiée le 7 octobre 2026 sur Légifrance, où elle se lit en entier.
Ce que la Cour décide
Pour les maladies professionnelles liées à l'amiante, la Cour de cassation juge que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité constitue une faute inexcusable dès lors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié.
Par ces motifs, la Cour :
REJETTE le pourvoi.
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Texte appliqué : Article L452-1 du code de la sécurité sociale.
Le commentaire de l'avocat
Avec les arrêts amiante, la faute inexcusable de l'employeur est devenue accessible : elle est établie dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié. Sa reconnaissance majore la rente et ouvre la réparation de préjudices que la sécurité sociale ne couvre pas : souffrances, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte de chance de promotion. Pour une victime de l'amiante, deux voies existent : l'action en faute inexcusable contre l'employeur et la demande au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; le choix et l'ordre des démarches se décident au cas par cas, car l'acceptation d'une offre du Fonds a des effets définitifs.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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