Aussi appelé : FIVA
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) est l'établissement public chargé d'assurer la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes d'une maladie liée à l'amiante et de leurs ayants droit.
Il a été créé par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. Peuvent obtenir réparation les personnes dont la maladie professionnelle due à l'amiante a été reconnue, celles qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante en France, et leurs ayants droit.
Le Fonds présente une offre dans les six mois de la demande, en indiquant l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice. Le droit à indemnisation se prescrit par dix ans à compter du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.
L'offre du FIVA se discute poste par poste, comme celle d'un assureur ; elle peut être contestée devant la cour d'appel.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
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