L'acceptation de l'offre du FIVA interdit une action ultérieure pour le même préjudice d'anxiété
Cour de cassation, 2e chambre civile · · pourvoi n° 22-21.209 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge que le préjudice moral indemnisé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante inclut le préjudice d'anxiété subi après la déclaration de la maladie professionnelle, de sorte que l'acceptation de l'offre du FIVA rend irrecevable toute action ultérieure de la victime contre son employeur en réparation du même préjudice.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
REJETTE le pourvoi.
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
L'acceptation d'une offre du FIVA a la nature d'une transaction : elle éteint le droit d'agir pour les préjudices qu'elle couvre.
Le préjudice d'anxiété postérieur à la déclaration de la maladie est expressément compris dans le préjudice moral indemnisé par le fonds.
La solution invite la victime à mesurer précisément le périmètre de l'offre avant de l'accepter, l'acceptation fermant la voie d'une action complémentaire.
Le commentaire de Louis-Victor
Accepter une offre soulage, mais engage. Cet arrêt le rappelle durement : signer l'offre du FIVA, c'est renoncer à agir ensuite contre l'employeur pour le préjudice d'anxiété, qu'elle inclut. Avant toute signature, je décompose ce que l'offre couvre réellement, poste par poste. Une acceptation trop rapide peut coûter une action que l'on croyait encore possible.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris, toque P0577.
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Les notions en jeu
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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