Aussi appelé : offre de l'assureur, doublement de l'intérêt légal
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
L'offre d'indemnisation est la proposition que l'assureur doit, dans les accidents de la circulation, présenter à la victime dans des délais légaux ; à défaut d'offre, ou en cas d'offre tardive, l'indemnité porte intérêt au double du taux légal.
La loi Badinter impose à l'assureur de présenter une offre à la victime d'un accident de la circulation, dans un délai qui court à compter de l'accident ou de la consolidation. Cette offre doit être complète et sérieuse.
Le défaut d'offre, ou une offre tardive ou manifestement insuffisante, expose l'assureur à une sanction : l'indemnité produit alors intérêt au double du taux légal sur la période concernée.
La sanction du doublement est un levier réel de négociation, mais elle a ses limites : l'offre ne porte que sur les préjudices connus de l'assureur à sa date. Vérifier la date et le contenu de l'offre est le premier réflexe face à une proposition.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
Les conditions pour donner des consultations juridiques à titre habituel
L'offre de l'assureur ne porte que sur les préjudices qu'il connaît à sa date
L'acceptation de l'offre du FIVA interdit une action ultérieure pour le même préjudice d'anxiété
Assister une victime dans la discussion de l'offre d'indemnisation relève du conseil juridique réservé
En dommage corporel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
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