Assister une victime dans la discussion de l'offre d'indemnisation relève du conseil juridique réservé
Cour de cassation, 2e chambre civile · · pourvoi n° 23-21.455 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge qu'un prestataire non-avocat ne peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité de conseil juridique consistant à assister les victimes d'accidents dans la discussion de leur indemnisation, une telle activité relevant du périmètre réservé par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
REJETTE le pourvoi.
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
La discussion d'une offre d'indemnisation — qualification des postes, appréciation des taux, articulation avec les tiers payeurs — est une prestation de conseil juridique, non une simple gestion administrative.
Elle ne peut être exercée à titre habituel que par des personnes qualifiées au sens de la loi de 1971, au premier rang desquelles les avocats.
La solution protège les victimes contre des intermédiaires qui monnaient une assistance juridique sans en avoir la qualification ni les garanties.
Le commentaire de Louis-Victor
Des sociétés démarchent les victimes en promettant de « négocier à leur place » contre un pourcentage de l'indemnité. Cet arrêt rappelle que discuter une offre, c'est du droit, réservé à des professionnels qualifiés. Ce n'est pas une querelle de chapelle : face à l'assureur, chaque poste de préjudice engage des droits, et l'analyse demande une compétence et une indépendance que ces intermédiaires n'offrent pas.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris, toque P0577.
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Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cette décision est citée sur le site
Analyses
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« Un arrêt du 7 mai 2025 rappelle que discuter une offre relève du conseil juridique, réservé aux professionnels qualifiés. »
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