Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
La loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat : le passager blessé dans un bus ou un car est indemnisé comme victime non conductrice, sans que sa propre faute lui soit opposable, sauf faute inexcusable de la victime ayant été la cause exclusive de l'accident (articles 1er et 3). Les chemins de fer et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres sont exclus de ce régime (article 1er) : la victime doit alors agir sur le fondement du droit commun de la responsabilité.
Bus, car, autocar, navette : ce sont des véhicules terrestres à moteur, et la loi Badinter protège leurs passagers comme elle protège les piétons et les cyclistes.
Le tramway est un cas à part : la loi exclut ceux qui circulent sur une voie qui leur est propre. Elle ne définit pas cette voie propre : la qualification dépend de la configuration des lieux où l'accident s'est produit.
Signalement au conducteur ou à l'exploitant, coordonnées des témoins, photographies, certificat médical initial le jour même.
Bus ou car : loi du 5 juillet 1985, y compris pour le passager transporté en vertu d'un contrat (article 1er). Tramway : vérifier s'il circulait sur une voie qui lui est propre, cas exclu par le même article.
L'assureur du véhicule doit présenter l'offre. L'État, les collectivités publiques et les entreprises dispensées de l'obligation d'assurance, comme les exploitants de tramways, sont assimilés à un assureur pour les règles de l'offre (articles L. 211-2 et L. 211-21 du code des assurances).
Offre dans les huit mois de l'accident (article L. 211-9 du code des assurances) ; examen médical annoncé au moins quinze jours à l'avance, avec la possibilité de se faire assister d'un médecin de son choix (article R. 211-43).
Sous la loi Badinter, l'implication du véhicule suffit, et ni la force majeure ni le fait d'un tiers ne peuvent être opposés à la victime (articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 1985).
Dans un véhicule de transport, les autres passagers sont souvent les seuls témoins : leurs coordonnées se recueillent sur le moment.
Si le tramway circulait sur une voie qui lui est propre, la loi est écartée (article 1er) : l'action se fonde alors sur le droit commun de la responsabilité, dont les règles de preuve sont moins favorables à la victime.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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