Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Passager, piéton ou cycliste victime d'un accident de la circulation sont indemnisés de leurs dommages corporels sans que leur propre faute puisse leur être opposée, hors faute inexcusable cause exclusive de l'accident (article 3 de la loi du 5 juillet 1985) ; la faute du conducteur victime peut limiter ou exclure son indemnisation (article 4). Une arthrose cervicale silencieuse avant l'accident ne réduit pas l'indemnisation si les troubles n'ont été provoqués ou révélés que par l'accident (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-18.784). L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du code civil).
Le « coup du lapin », ou entorse cervicale, est la blessure la plus fréquente des chocs arrière. Douleurs, raideur, maux de tête : les troubles sont réels, mais souvent minimisés parce qu'ils laissent peu de traces visibles.
Le dossier se construit dès les premiers jours : constat, certificat médical initial, suivi régulier. C'est cette continuité des soins qui permet ensuite à l'expert de rattacher les séquelles à l'accident.
Il décrit les lésions et les douleurs constatées après l'accident. C'est la première pièce que l'assureur et l'expert examineront.
Consultations, kinésithérapie, arrêts de travail, traitements : une chronologie continue rattache les troubles à l'accident.
Le constat amiable et la déclaration à l'assureur fixent les circonstances. Pour le passager, le piéton ou le cycliste, la faute ne peut en principe pas lui être opposée (article 3 de la loi du 5 juillet 1985).
L'examen organisé par l'assureur se prépare : pièces médicales, description des gênes quotidiennes, assistance d'un médecin-conseil.
Souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et permanent, pertes de revenus : chaque poste se vérifie avant d'accepter. L'offre signée peut être dénoncée dans les quinze jours (article L. 211-16 du code des assurances).
Un premier certificat tardif permet à l'assureur de contester le lien entre l'accident et les douleurs.
Une prédisposition qui ne s'était pas manifestée ne réduit pas l'indemnisation lorsque l'affection n'a été provoquée ou révélée que par l'accident (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-18.784 ; 20 mai 2020, n° 18-24.095).
Une entorse cervicale peut laisser des séquelles durables. L'offre doit être rapprochée de l'expertise, poste par poste.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
De quelques délais et points de départ particuliers
Procédures d'indemnisation
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