Aussi appelé : prédisposition pathologique
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
L'état antérieur désigne les pathologies ou prédispositions de la victime avant l'accident ; selon la Cour de cassation, le droit à indemnisation ne peut être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-18.784).
La question se pose à chaque expertise : l'assureur cherche à imputer une partie des séquelles à un état antérieur pour réduire l'indemnité. La Cour de cassation a censuré, au visa du principe de réparation intégrale, un arrêt qui avait limité l'indemnisation au motif qu'un état antérieur rendait le lien de causalité seulement partiel (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-18.784).
La règle vaut pour une prédisposition qui ne s'était pas manifestée avant l'accident et que celui-ci a provoquée ou révélée. Un état antérieur qui produisait déjà ses effets se discute différemment : l'expertise doit alors distinguer ce qui préexistait de ce que l'accident a ajouté.
La victime doit veiller à ce que l'expert précise si la pathologie se manifestait avant l'accident. Une conclusion vague sur un « état antérieur » sert à réduire l'indemnité ; une description précise des antécédents permet d'appliquer la règle.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
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