Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
L'assistance par tierce personne répare le besoin d'aide humaine de la victime pour les actes de la vie quotidienne, qu'elle soit assurée par un professionnel ou par un proche. Son montant ne peut pas être réduit au motif que l'aide est apportée par un membre de la famille : c'est le besoin qui est indemnisé, non la dépense engagée (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-18.905). L'indemnisation repose sur le principe de réparation intégrale, et le besoin se chiffre en heures lors de l'expertise médicale.
Après un accident grave, ce sont souvent le conjoint, un parent ou un enfant qui prennent le relais : aide à la toilette, aux repas, aux déplacements, surveillance. Cette aide gratuite a pourtant une valeur, et le droit l'indemnise.
C'est aussi l'un des postes les plus discutés par les assureurs : nombre d'heures, taux horaire, jours retenus dans l'année. La victime qui a documenté l'aide reçue dès les premières semaines part avec un avantage net.
Qui aide, à quels moments, pour quels actes, combien de temps par jour : un journal tenu dès le retour à domicile, complété par des attestations, est la meilleure pièce pour l'expertise.
L'expert doit chiffrer le besoin d'aide, en heures et en nature d'assistance, avant puis après la consolidation. Des questions écrites préparées avec l'avocat et le médecin-conseil évitent les oublis.
Avant la consolidation, l'assistance se calcule sur la période écoulée ; après, elle porte sur l'avenir et se capitalise. Ce sont deux postes distincts dans l'évaluation.
Le montant ne peut pas être réduit parce que l'aide est familiale, et la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait écarté à ce titre les congés payés (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-18.905).
Les prestations des tiers payeurs s'imputent poste par poste, sur le seul poste qu'elles réparent (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-10.437). Une déduction faite sur le mauvais poste diminue à tort l'indemnité.
Ce qui est indemnisé est le besoin, non la dépense : l'absence de facture ne justifie aucune réduction (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-18.905).
Une présence nécessaire, même passive, est une aide. Si elle n'est pas décrite et chiffrée par l'expert, elle disparaît de l'indemnisation.
Le besoin d'aide après la consolidation se poursuit souvent toute la vie. Il se chiffre et se capitalise ; un accord qui ne porte que sur le passé laisse ce poste de côté.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Louis-Victor défend les victimes d'accidents corporels et d'erreurs médicales face aux assureurs et établissements de santé.
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