Aussi appelé : principe de réparation intégrale, sans perte ni profit
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Le principe de la réparation intégrale impose d'indemniser tout le préjudice, mais rien que le préjudice : la victime doit être replacée dans la situation où elle serait sans le dommage, sans perte ni profit.
La réparation intégrale commande d'évaluer chaque poste de préjudice pour lui-même, selon la nomenclature Dintilhac, sans forfait ni sous-évaluation, et sans double emploi entre les postes.
Le « sans perte ni profit » a deux versants : la victime ne doit pas rester avec un préjudice non réparé, mais elle ne doit pas non plus s'enrichir. C'est de ce principe que la Cour de cassation déduit, par exemple, que l'indemnité d'assistance par une tierce personne ne se réduit pas lorsque l'aide est apportée par un proche.
Le principe gouverne aussi l'évaluation dans le temps : le préjudice se fixe au jour du jugement, et une aggravation postérieure ouvre une réparation distincte, calculée sur l'état actuel après déduction de ce qui a déjà été réparé.
C'est l'argument de fond de presque tous les litiges d'indemnisation. Face à une offre d'assureur, la question n'est jamais « est-ce raisonnable ? » mais « chaque poste est-il intégralement réparé ? ». Un forfait global, une aide familiale décotée ou une incidence professionnelle oubliée sont autant d'atteintes à ce principe.
Un assureur propose une indemnité globale à une victime, en jugeant le montant « raisonnable ». Son avocat vérifie poste par poste que chaque préjudice est intégralement réparé, sans double emploi. L'aide apportée gratuitement par l'épouse de la victime est indemnisée comme si elle avait été payée.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
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