L'arrêt Blieck : un principe général de responsabilité du fait d'autrui
Cour de cassation, assemblée plénière · · pourvoi n° 89-15.231 · Publié au bulletin
La solution
L'assemblée plénière décide, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil (devenu l'article 1242, alinéa 1er), que l'on peut être responsable de plein droit du fait des personnes dont on a la charge, en dehors des cas spécialement prévus par la loi. Est ainsi responsable l'organisme qui accepte d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d'une personne handicapée dont l'un des pensionnaires avait causé un incendie.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
REJETTE le pourvoi
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
L'arrêt met fin au caractère limitatif des cas de responsabilité du fait d'autrui : il en fait un principe général, comme l'arrêt Jand'heur l'avait fait pour le fait des choses.
La responsabilité est de plein droit : la victime n'a pas à prouver une faute de surveillance de la structure.
Il fonde la responsabilité des institutions qui encadrent durablement des personnes vulnérables (handicap, mineurs pris en charge).
Le commentaire de Louis-Victor
Cet arrêt a ouvert, pour les victimes, une voie d'indemnisation contre les structures qui encadrent des personnes vulnérables, sans avoir à démontrer une faute précise de l'établissement. Dans ce type de dossier, je cherche d'abord qui organisait et contrôlait, à titre permanent, le mode de vie de l'auteur du dommage : c'est là que se trouve le responsable de plein droit.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris, toque P0577.
À lire avec cette décision
Les notions en jeu
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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