L'arrêt Jand'heur : la responsabilité de plein droit du fait des choses
Cour de cassation, chambres réunies ·
La solution
Les chambres réunies jugent que l'article 1384, alinéa 1er, du code civil (devenu l'article 1242, alinéa 1er) attache la responsabilité à la garde de la chose, et non à la chose elle-même : celui qui a sous sa garde une chose ayant causé un dommage en répond, sans que la victime ait à établir une faute, et sans qu'il soit nécessaire que la chose comporte un vice inhérent. Le gardien ne s'exonère qu'en prouvant une cause étrangère.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
CASSE,
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
L'arrêt consacre une responsabilité objective, détachée de la faute : la seule garde de la chose suffit à engager la responsabilité.
Il abandonne l'exigence d'un vice de la chose : le principe vaut pour toute chose, actionnée ou non par la main de l'homme.
Rendu à propos d'un accident de la circulation, il a longtemps servi de fondement à l'indemnisation des victimes, avant la loi Badinter de 1985.
Le commentaire de Louis-Victor
Jand'heur reste la matrice de l'indemnisation moderne : c'est l'idée qu'une victime n'a pas à prouver une faute, mais seulement à identifier la chose et son gardien. Aujourd'hui, l'accident de la route relève de la loi Badinter, mais le raisonnement — partir de la garde — irrigue encore de nombreux dossiers de dommage corporel.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris, toque P0577.
À lire avec cette décision
Les notions en jeu
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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Que faire dans votre situation
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« On est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde (article 1242 du code civil), sans que la victime ait à prouver une faute du gardien (chambres réunies, 13 février 1930, arrêt Jand'heur). »
Analyses
- Responsabilité du fait des choses : la garde, clé de l'indemnisation
« Consacré par l'arrêt Jand'heur (chambres réunies, 13 février 1930), ce régime repose sur la garde — l'usage, la direction et le contrôle de la chose — et non sur la propriété. »
Glossaire
- Responsabilité du fait des choses
« Le principe général a été consacré par l'arrêt Jand'heur (chambres réunies, 13 février 1930) : la responsabilité pèse sur le gardien du seul fait du rôle actif de la chose dans le dommage. »
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