Aussi appelé : obligation de moyens, obligation de résultat
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
L'obligation de résultat engage le débiteur à atteindre un résultat précis, tandis que l'obligation de moyens l'engage seulement à mettre en œuvre des moyens diligents pour y parvenir ; la distinction commande la charge de la preuve.
La distinction, dégagée par la doctrine (Demogue) et consacrée par la jurisprudence, détermine ce que la victime doit prouver : en présence d'une obligation de résultat, le seul constat que le résultat n'est pas atteint suffit à présumer la responsabilité ; en présence d'une obligation de moyens, la victime doit démontrer une faute, un manquement à la diligence attendue.
En matière médicale, l'arrêt Mercier (20 mai 1936) a posé que le médecin est tenu, non de guérir, mais de donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science : une obligation de moyens, aujourd'hui relayée par l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Certaines obligations sont dites de résultat atténué ou de moyens renforcé, la jurisprudence ajustant le curseur selon l'aléa qui pèse sur l'exécution.
Qualifier l'obligation, c'est décider qui doit prouver quoi — et souvent l'issue du dossier. En responsabilité médicale, je pars du principe d'une obligation de moyens et je concentre la démonstration sur le manquement aux données acquises de la science, sauf infection nosocomiale ou produit défectueux, où le régime est plus favorable à la victime.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
L'arrêt Mercier : le médecin est tenu d'une obligation de moyens
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