Aussi appelé : produit défectueux
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
La responsabilité du fait des produits défectueux oblige le producteur à réparer le dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime (article 1245 du code civil).
Selon l'article 1245-3, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, compte tenu notamment de sa présentation, de l'usage raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Un produit n'est pas défectueux du seul fait qu'un produit plus perfectionné a été mis en circulation ensuite.
En matière médicale, l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui subordonne la responsabilité des soignants à une faute, réserve le cas où elle est encourue en raison du défaut d'un produit de santé.
Prothèse, médicament, appareil : quand le dommage vient d'un produit, la question n'est plus la faute du praticien mais le défaut du produit. Identifier le fabricant et conserver le produit ou ses références est la première diligence.
Une prothèse de hanche se rompt quelques années après sa pose, sans faute du chirurgien. La victime conserve la prothèse explantée et identifie son fabricant. Elle recherche la responsabilité du producteur pour défaut du produit, en démontrant qu'il n'offrait pas la sécurité légitimement attendue.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
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Premier échange gratuit, sans engagement · Louis-Victor Chemin
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