Aussi appelé : Office national d'indemnisation des accidents médicaux
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
L'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) est l'établissement public chargé d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les dommages médicaux qui n'engagent la responsabilité de personne.
Il est institué par l'article L. 1142-22 du code de la santé publique. Il indemnise notamment les accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales dans les conditions du II de l'article L. 1142-1, ainsi que les dommages imputables à une vaccination obligatoire ou à certaines contaminations transfusionnelles.
Il intervient souvent après l'avis d'une commission de conciliation et d'indemnisation, qui se prononce sur les causes du dommage et le régime d'indemnisation applicable.
La solidarité nationale ne joue qu'au-delà d'un seuil de gravité, et seulement si personne n'est responsable. Identifier d'emblée s'il y a faute, infection nosocomiale ou aléa thérapeutique oriente vers le bon débiteur.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
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