Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, qu'il ait été sous sa garde, égaré ou échappé (article 1243 du code civil). Le texte ne subordonne pas cette responsabilité à la preuve d'une faute. La victime doit établir la morsure et ses conséquences ; l'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article 2226).
Une morsure laisse souvent des cicatrices, parfois des séquelles fonctionnelles ou une appréhension durable. Ces conséquences s'indemnisent comme tout dommage corporel.
La première difficulté est pratique : identifier le propriétaire ou la personne qui avait l'usage du chien, et conserver la preuve des faits.
Certificat médical initial décrivant les plaies, photographies datées, comptes rendus de soins : ce sont les premières preuves du dommage.
Nom et adresse du propriétaire ou de la personne qui promenait le chien, coordonnées des témoins : il faut savoir contre qui agir.
Les dommages causés par un animal sont souvent couverts par l'assurance responsabilité civile de son propriétaire, à vérifier au cas par cas. La réclamation lui est adressée par écrit.
Les cicatrices évoluent. L'évaluation définitive, idéalement par expertise médicale, intervient une fois l'état stabilisé ; une provision peut être demandée avant.
Sans identité du propriétaire ni témoin, l'action devient difficile. Les coordonnées doivent être recueillies tout de suite.
Une cicatrice visible ou une peur durable des chiens sont des conséquences à faire évaluer, pas seulement les jours d'arrêt.
Avant la consolidation, il est impossible de connaître les séquelles définitives.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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