Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Après un accident de la circulation ayant causé une atteinte à la personne, l'assureur du véhicule doit présenter une offre d'indemnité dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident ; si l'état de la victime n'est pas consolidé, cette offre peut être provisionnelle, et l'offre définitive est due dans les cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation (article L. 211-9 du code des assurances). Passé ces délais, l'indemnité offerte ou allouée par le juge produit de plein droit intérêt au double du taux de l'intérêt légal, jusqu'à l'offre ou au jugement devenu définitif (article L. 211-13). À défaut d'offre, une provision peut être demandée au juge des référés (article 835 du code de procédure civile).
Le silence de l'assureur n'est pas seulement une source d'inquiétude : la loi l'enferme dans des délais, et le retard lui coûte.
Encore faut-il vérifier que le délai court bien : il est suspendu dans plusieurs cas, notamment lorsque l'assureur n'a pas été avisé de l'accident ou n'a pas reçu les renseignements qu'il a demandés.
Date de l'accident, date de la demande d'indemnisation, date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation : ce sont les points de départ des délais de huit, trois et cinq mois de l'article L. 211-9 du code des assurances. Le délai le plus favorable à la victime s'applique.
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 211-9 est suspendu si l'assureur n'a pas été avisé de l'accident dans le mois (article R. 211-29), ou si les renseignements qu'il a demandés ne lui sont pas parvenus complets dans les six semaines (article R. 211-31) ; après la consolidation, le délai de cinq mois l'est de même (article R. 211-32). Il est prorogé d'un mois lorsque le juge des référés désigne un médecin expert à la demande de l'assureur (article R. 211-34).
Une lettre recommandée qui rappelle les délais, joint les pièces éventuellement manquantes et réclame l'offre fixe la position de la victime et ôte à l'assureur toute justification de son retard.
Si l'obligation d'indemniser n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision (article 835 du code de procédure civile) et ordonner une expertise médicale avant tout procès (article 145).
Ils sont dus de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, de l'expiration du délai jusqu'à l'offre ou au jugement devenu définitif ; le juge peut seulement les réduire pour des circonstances non imputables à l'assureur (article L. 211-13 du code des assurances).
Le délai de huit mois court à compter de l'accident, même si la victime n'est pas consolidée : l'offre est alors provisionnelle (article L. 211-9 du code des assurances).
Une réponse absente ou incomplète dans les six semaines suspend le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 211-9 jusqu'à la réception des renseignements (article R. 211-31) : le retard devient alors celui de la victime.
La pénalité s'applique au montant de l'indemnité offerte : une offre arrivée hors délai se discute aussi sur ce point (article L. 211-13).
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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