Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Oui. L'aggravation d'un dommage corporel ouvre droit à une nouvelle indemnisation, distincte de la première. L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage aggravé (article 2226 du code civil). Après un accident de la circulation, la demande est adressée à l'assureur qui a versé l'indemnité (article L. 211-19 du code des assurances). Tout repose sur la preuve médicale que l'état s'est réellement dégradé depuis la première évaluation.
Une indemnisation, même transactionnelle, est calculée sur l'état de la victime à une date donnée. Si cet état se dégrade ensuite, ce dommage nouveau n'a pas été réparé.
Il faut distinguer l'aggravation, qui se constate médicalement par rapport à l'évaluation initiale, de la simple persistance des séquelles déjà prises en compte.
Un certificat médical décrivant précisément les nouveaux troubles, comparés à l'état retenu lors de la première évaluation, est le point de départ du dossier.
Rapport d'expertise, transaction ou jugement : c'est la référence. L'aggravation se mesure par différence avec ce qui a déjà été indemnisé.
Après un accident de la circulation, à l'assureur qui a versé l'indemnité (article L. 211-19 du code des assurances). Dans les autres cas, au responsable ou à son assureur, ou devant le juge.
L'aggravation doit être évaluée, une fois stabilisée, par une expertise médicale, amiable ou judiciaire, à laquelle il est utile de se faire assister d'un médecin de son choix.
Seuls les préjudices nés de l'aggravation sont indemnisés : nouveaux arrêts, nouveaux soins, séquelles supplémentaires, besoins d'aide accrus, conséquences professionnelles.
Le délai de dix ans court à compter de la consolidation du dommage aggravé (article 2226 du code civil). Il ne faut pas attendre que la situation se dégrade encore.
Une demande au titre de l'aggravation ne permet pas de rediscuter ce qui a été accepté ou jugé ; elle porte uniquement sur le dommage nouveau.
En cas d'accident du travail, toute modification de l'état de la victime constatée après la consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations (article L. 443-1 du code de la sécurité sociale), selon des délais propres.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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