L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation · Journal officiel
La loi du 5 juillet 1985 institue un régime propre aux accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur : elle repose sur l'implication du véhicule et non sur la faute, protège particulièrement les piétons, cyclistes et passagers, et impose à l'assureur un calendrier d'offre d'indemnisation.
Reformulation. Pour lire le texte officiel, consultez-le sur Légifrance.
L'implication est une notion volontairement large : il suffit que le véhicule soit intervenu à un titre quelconque dans l'accident. Il n'est pas nécessaire de démontrer une faute du conducteur, ni même un contact.
La protection varie selon la qualité de la victime. Pour un piéton, un cycliste ou un passager, seule une faute inexcusable cause exclusive de l'accident peut être opposée, et les tribunaux la retiennent rarement. Pour un conducteur, sa propre faute peut réduire ou exclure son indemnisation.
La loi impose aussi des délais à l'assureur pour présenter une offre, assortis de pénalités lorsqu'ils ne sont pas tenus.
Ce régime est très protecteur, et c'est précisément ce qui endort les victimes : on leur dit qu'elles seront indemnisées, elles n'y reviennent plus. Le point de vigilance n'est pas le principe, il est le montant. Entre une première offre et le résultat d'une évaluation contradictoire poste par poste, l'écart est souvent considérable. Le régime garantit un droit, pas un chiffre.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris, toque P0577.
Le régime d'indemnisation des accidents de la circulation depuis 1985. Ce qu'il protège, et ce qu'il peut opposer au conducteur.
Le moment où les séquelles deviennent mesurables. Signer une transaction avant cette date fige une indemnisation incomplète.
L'indemnisation quand le responsable est inconnu, en fuite ou non assuré. Des délais de saisine propres, et sanctionnés.
La responsabilité médicale et l'infection nosocomiale
Le conducteur éjecté puis heurté garde le statut de conducteur, et sa faute exclut son indemnisation
Recours des tiers payeurs : l'imputation se fait poste par poste
Le lien vers le texte officiel a été vérifié le . Les textes évoluent : la version en vigueur fait foi, et se consulte sur Légifrance. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
« Piétons, cyclistes, trottinettes non motorisées, passagers d'un véhicule : la loi Badinter leur offre la protection la plus forte du droit français. »
« En matière d'accidents de la circulation, ce fondement a longtemps servi les victimes, avant d'être relayé par la loi Badinter de 1985, aujourd'hui applicable. »
« Le recours des tiers payeurs est encadré par les articles 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter). »
« La loi Badinter limite fortement l'opposabilité de la faute aux victimes non conductrices : piétons, cyclistes et passagers sont presque toujours indemnisés. »
« La combinaison avec le régime de la loi Badinter mérite un examen particulier, car les deux logiques d'indemnisation se superposent. »
« La loi Badinter (1985) indemnise les victimes d'un accident de la circulation sans qu'elles aient à prouver une faute : il suffit que le véhicule soit impliqué. »
« … accident survenu en un seul trait de temps ; sa faute, appréciée en cette qualité, peut limiter ou exclure son droit à indemnisation en application de l'article 4 de la loi Badinter. »
« Rendu à propos d'un accident de la circulation, il a longtemps servi de fondement à l'indemnisation des victimes, avant la loi Badinter de 1985. »
« En dommage corporel, ce texte s'applique notamment en dehors des accidents de la circulation, qui relèvent de la loi Badinter, et des accidents du travail, qui relèvent de la sécurité sociale. »
« Pour permettre de déterminer le préjudice complémentaire de la victime ou de ses ayants droit, les tiers payeurs, définis par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, doivent faire connaître au fonds de garantie le montant des versements effectués au profit de ceux-ci, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la demande … »
« … 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte … »
« La loi Badinter s'applique aux victimes de tout accident de la circulation dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué, y compris les passagers transportés en vertu d'un … »
« Le texte s'inscrit dans les recours des tiers payeurs organisés par la loi Badinter. »
« La loi Badinter du 5 juillet 1985 institue un régime d'indemnisation propre aux accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, qui protège particulièrement les … »
« La loi Badinter impose à l'assureur de présenter une offre à la victime d'un accident de la circulation, dans un délai qui court à compter de l'accident ou de la consolidation. »
« Certains régimes l'écartent ou l'encadrent : en matière d'accident de la circulation, la loi Badinter limite fortement son opposabilité aux victimes non conductrices ; et l'organisateur professionnel qui n'a pas donné les consignes de sécurité ne peut l'invoquer pour … »
« La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. »
« Elle n'intervient pas pour les dommages relevant d'autres régimes d'indemnisation, comme les accidents de la circulation régis par la loi du 5 juillet 1985 (article 706-3). »
« Application de la loi Badinter, notion d'implication, protection des piétons, cyclistes et passagers, recours contre le Fonds de garantie. »
« Accidents de la circulation et application de la loi Badinter »
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