Article L455-1-1 du code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) › Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers › Chapitre 5 : Dispositions diverses.
La victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident défini à l'article L. 411-1 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime.
La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie par les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 94-43 1994-01-18 art. 69 II, III JORF 19 janvier 1994). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Véhicule terrestre à moteur
Tout véhicule automoteur circulant sur le sol sans être lié à une voie ferrée, remorques comprises : sa présence déclenche la loi Badinter.
- Accident de la circulation
Accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, en lien avec sa fonction de déplacement : c'est la condition d'application de la loi Badinter.
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Que faire dans votre situation
- Blessé par un tracteur, une moissonneuse ou un engin de chantier : la loi Badinter s'applique-t-elle ?
« … de 1985 reste possible si l'accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule conduit par l'employeur, un préposé ou un collègue (article L. 455-1-1). »
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