Code de la sécurité sociale

CommentéCe texte organise l'échange d'informations entre les organismes de sécurité sociale, France Travail et les administrations de l'État, notamment pour apprécier les droits et contrôler les prestations.

CommentéLe directeur de l'organisme qui verse les prestations familiales ou d'assurance vieillesse peut prononcer un avertissement ou une pénalité, notamment en cas de déclaration inexacte ou incomplète, sauf bonne foi.

CommentéCe texte est le pendant de l'article L. 114-17 pour l'assurance maladie et les accidents du travail : le directeur de l'organisme peut prononcer un avertissement ou une pénalité dans les cas qu'il énumère.

CommentéAvant toute pénalité, le directeur de l'organisme doit notifier les faits reprochés et permettre à l'intéressé de présenter ses observations ; il peut ensuite renoncer, avertir ou saisir une commission avant de décider.

CommentéCe texte encadre l'autorisation donnée à certaines entreprises de services à la personne d'utiliser un dispositif dématérialisé de paiement.

CommentéCe texte organise la récupération des sommes indûment versées à des prestataires de services à la personne par l'organisme de recouvrement.

CommentéCe texte définit le contentieux de la sécurité sociale, qui comprend notamment les litiges relatifs au taux d'incapacité permanente après un accident du travail ou une maladie professionnelle.

CommentéCe texte définit le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du code de la sécurité sociale.

CommentéLes recours contentieux en matière de sécurité sociale doivent être précédés d'un recours préalable, dans les conditions fixées par décret.

CommentéPour les contestations médicales, le praticien-conseil transmet l'intégralité du rapport médical à l'autorité chargée du recours préalable, et la victime peut en obtenir communication.

CommentéLa revalorisation annuelle des prestations qui y renvoient suit l'évolution des prix à la consommation hors tabac, selon la méthode que le texte fixe.

CommentéLa prise en charge par l'assurance maladie d'un acte ou d'une prestation suppose son inscription sur une liste établie selon une procédure que le texte organise.

CommentéLes médecins doivent mentionner, sur les prescriptions d'arrêt de travail adressées au contrôle médical, les éléments d'ordre médical qui les justifient.

CommentéCe texte institue un comité médical paritaire local chargé d'examiner le respect des références conventionnelles par les médecins.

CommentéLes litiges relatifs au déconventionnement d'un professionnel de santé relèvent de tribunaux judiciaires spécialement désignés.

CommentéLe remboursement des dispositifs médicaux, des produits de santé autres que les médicaments et de certaines aides techniques suppose leur inscription sur une liste.

CommentéCe texte définit les missions des unions de recouvrement, notamment le recouvrement des cotisations sociales.

CommentéLe texte organise la nomination et les pouvoirs du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, ainsi que le rôle de son conseil.

CommentéLa caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut accorder des ristournes de cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires selon les mesures de prévention de l'employeur ou les risques exceptionnels…

CommentéLe paiement des cotisations sociales est garanti par un privilège sur les biens meubles du débiteur et par une hypothèque légale.

CommentéSont affiliées obligatoirement au régime général toutes les personnes salariées ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient leur âge, leur nationalité et la forme de leur rémunération.

CommentéCet article étend l'affiliation au régime général à des personnes dont le lien avec l'entreprise n'est pas celui d'un salarié classique : travailleurs à domicile, représentants, certains gérants et dirigeants de…

CommentéLe contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution des prestations et constate les abus en matière de soins et d'arrêts de travail.

CommentéL'assurance maladie verse des indemnités journalières à l'assuré dont l'incapacité de continuer ou de reprendre le travail est médicalement constatée.

CommentéL'indemnité journalière maladie est versée après un délai de carence et pour une durée maximale, avec un régime particulier pour les affections de longue durée.

CommentéLe versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré accède, avec l'accord de son médecin, à des actions de formation ou d'accompagnement, dans les conditions que le texte fixe.

CommentéLe service de l'indemnité journalière est subordonné au respect des prescriptions du praticien, des contrôles médicaux, des heures de sortie autorisées et à l'abstention de toute activité non autorisée.

CommentéL'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsque son invalidité réduit dans une proportion déterminée sa capacité de travail ou de gain.

CommentéL'âge de la retraite est abaissé pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente d'origine professionnelle au moins égale à un taux fixé par décret, dans les conditions que le texte précise.

CommentéLa victime d'un accident causé par un tiers conserve le droit de demander réparation au responsable pour tout ce que la sécurité sociale n'a pas pris en charge.

CommentéEst un accident du travail tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause.

CommentéL'accident survenu pendant le trajet entre la résidence et le lieu de travail, ou entre le travail et le lieu habituel des repas, est considéré comme un accident du travail.

CommentéLa protection contre les accidents du travail ne s'arrête pas aux salariés présents dans l'établissement : elle bénéficie aux personnes énumérées par l'article L. 311-3, même si elles travaillent ailleurs ou avec leur…

CommentéCe texte étend la législation sur les accidents du travail à d'autres personnes que les salariés, notamment certains élèves et étudiants pour les accidents survenus au cours de leur enseignement ou de leurs stages.

CommentéLe texte énumère les prestations dues à la victime d'un accident du travail : frais médicaux et appareillages, indemnité journalière, indemnité en capital ou rente en cas d'incapacité permanente, et rentes aux ayants…

CommentéLes droits de la victime d'un accident du travail aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans, à compter notamment du jour de l'accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières, selon…

CommentéLa journée de l'accident est payée par l'employeur, puis la caisse verse une indemnité journalière jusqu'à la guérison, la consolidation, le décès ou l'expiration d'une durée maximale.

CommentéLa victime d'un accident du travail dont l'incapacité permanente est inférieure à un taux déterminé reçoit une indemnité en capital, fixée par un barème forfaitaire ; au-delà, c'est une rente.

CommentéLe taux d'incapacité permanente fixé par la caisse décide de la nature et du montant de la réparation de l'accident du travail : un capital en dessous d'un seuil, une rente au-delà.

CommentéEn cas d'accident du travail suivi de mort, une pension est servie aux ayants droit dans les conditions des articles suivants.

CommentéLe conjoint, partenaire ou concubin survivant qui se remarie, conclut un PACS ou vit en concubinage cesse en principe d'avoir droit à la rente d'ayant droit, et reçoit à la place une somme forfaitaire, sous les réserves…

CommentéLes rentes d'accident du travail mentionnées par le texte sont revalorisées au 1er avril de chaque année, selon le coefficient prévu par le code.

CommentéLa réparation des accidents du travail est supportée intégralement par les caisses primaires d'assurance maladie.

CommentéLa victime d'un accident du travail doit en informer l'employeur, dans un délai que l'article R. 441-2 fixe à vingt-quatre heures, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motifs légitimes.

CommentéC'est à l'employeur de déclarer l'accident à la caisse, mais la victime n'est pas démunie s'il ne le fait pas : elle peut le déclarer elle-même jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.

CommentéAprès la guérison apparente ou la consolidation, une modification de l'état de la victime peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations, dans des délais et à des intervalles déterminés.

CommentéSi l'aggravation de la lésion nécessite un traitement médical, avec ou sans nouvelle incapacité temporaire, la caisse statue sur la prise en charge de la rechute.

CommentéL'article L452-1 ouvre à la victime d'un accident du travail causé par la faute inexcusable de l'employeur, ou à ses ayants droit, le droit à une indemnisation complémentaire à celle du régime de base. Texte officiel reproduit.

CommentéEn cas de faute inexcusable, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités, dans les limites fixées par le texte : la majoration d'un capital ne peut dépasser son montant, et la rente majorée…

CommentéIndépendamment de la majoration de rente, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut demander à l'employeur réparation de ses souffrances, de ses préjudices esthétique et d'agrément et de la perte de ses…

CommentéÀ défaut d'accord amiable sur la faute inexcusable et ses conséquences, la juridiction de la sécurité sociale tranche, saisie par la victime ou par la caisse ; la victime doit appeler la caisse en déclaration de…

CommentéLorsque l'accident du travail est imputable à un tiers autre que l'employeur ou ses préposés, la victime conserve contre lui une action de droit commun pour la part du préjudice que les prestations sociales ne réparent…

CommentéUne maladie inscrite dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions du tableau est présumée d'origine professionnelle.

CommentéToute maladie professionnelle doit être déclarée par la victime à la caisse dans un délai déterminé, qui court selon les règles que le texte précise.

CommentéLa personne qui assume la charge d'un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté bénéficie, pour chaque jour de congé de présence parentale, d'une allocation journalière.

CommentéLes contestations d'ordre médical, notamment sur le taux d'incapacité permanente, sont soumises à une commission médicale de recours amiable, dont le ressort est en principe régional.

CommentéLa commission médicale de recours amiable comprend un médecin inscrit sur une liste d'experts, compétent pour le litige, et un praticien-conseil ; ni le médecin traitant, ni un médecin de l'employeur, ni le…

CommentéLorsque l'assuré forme le recours préalable, le secrétariat de la commission lui notifie sans délai le rapport médical et l'avis du praticien-conseil.

CommentéSur un recours de l'assuré, la commission peut procéder elle-même à son examen médical, d'office ou à sa demande, ou désigner un praticien spécialiste.

CommentéL'avis de la commission médicale de recours amiable s'impose à la caisse, qui notifie sa décision.

CommentéLe tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée, avec un exposé sommaire des motifs, les pièces sur bordereau et la copie de la décision contestée.

CommentéVingt-quatre heures : c'est le délai dans lequel la victime doit informer l'employeur de l'accident, dans la journée même ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

CommentéL'employeur dispose de quarante-huit heures, dimanches et jours fériés non compris, pour déclarer l'accident à la caisse.

CommentéCe texte organise le recours préalable propre aux régimes spéciaux de sécurité sociale, hors contestations d'ordre médical.