Article L161-25 du code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales › Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations › Section 2 : Dispositions diverses
La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.
Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 67 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La revalorisation annuelle des prestations qui y renvoient suit l'évolution des prix à la consommation hors tabac, selon la méthode que le texte fixe. C'est notamment le mécanisme qui revalorise l'indemnité en capital versée en accident du travail.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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