Article L142-3 du code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · Titre IV : Contentieux - Pénalités › Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale › Section 1 : Dispositions générales
Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend les litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 88 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Ce texte définit le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du code de la sécurité sociale. Le site le cite à travers l'article L. 142-4, qui impose un recours préalable dans ces matières comme dans celles de l'article L. 142-1.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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