Article L136-2 du code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · Titre III : Dispositions communes relatives au financement › Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée › Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
I.-Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 :
1° Les revenus d'activité, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L. 242-1, de ceux perçus par les travailleurs indépendants assujettis dans les conditions prévues aux articles L. 136-3 et L. 136-4, et des indemnités perçues à l'occasion d'un mandat ou d'une fonction élective ;
2° Les revenus d'activité assimilés fiscalement à des traitements et salaires des artistes-auteurs mentionnées à l'article L. 382-1 ;
3° Les allocations et avantages mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 136-8.
II.-La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les décrets pris en application de l'article L. 242-4-4, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 8 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La CSG sur les revenus d'activité est calculée après un abattement de 1,75 % pour frais professionnels, limité à la part des revenus inférieure à quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Certaines catégories, comme les indépendants ou les élus pour leurs indemnités, obéissent à des règles propres.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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Les notions employées
- Mandat
Contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d'agir en son nom : agence immobilière, syndic, avocat.
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Autres textes
- Article 231 du code général des impôts
« La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable. »
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