Article L142-4 du code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · Titre IV : Contentieux - Pénalités › Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale › Section 2 : Recours préalable obligatoire
Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 133-8-5 à L. 133-8-7, L. 162-12-16 et L. 162-34.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 5 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les recours contentieux en matière de sécurité sociale doivent être précédés d'un recours préalable, dans les conditions fixées par décret. Saisir directement le tribunal, sans ce recours, expose à l'irrecevabilité : c'est la première étape à ne pas manquer.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
En pratique
- D'abord la commission de recours amiable
- Le recours préalable se forme devant la commission de recours amiable de l'organisme, dans les deux mois de la notification de la décision (article R. 142-1).
- Conserver la notification
- C'est la date de notification de la décision qui fait courir ce délai : garder le courrier et son enveloppe.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- La CPAM m'a attribué un taux d'incapacité trop faible après mon accident du travail : comment le contester ?
« … relatif au taux d'incapacité relève du contentieux de la sécurité sociale (article L. 142-1 du code de la sécurité sociale) et doit être précédé d'un recours préalable (article L. 142-4), soumis pour les contestations d'ordre médical à une commission médicale de recours amiable (article R. 142-8). »
Autres textes
- Article L142-3 du code de la sécurité sociale
« Le site le cite à travers l'article L. 142-4, qui impose un recours préalable dans ces matières comme dans celles de l'article L. 142-1. »
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