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Procédure d'appel

Article L211-16 du code de l'organisation judiciaire

Code de l'organisation judiciaire

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Texte de l'article

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :

1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;

2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ;

3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ;

4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en application des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-5 à L. 133-8-8 du même code.

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 (dernière modification : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 5 (V)). Texte relevé le 20 novembre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.

Le commentaire de l'avocat

Les litiges de sécurité sociale, comme la contestation d'une décision de la caisse sur un accident du travail, une maladie professionnelle ou un taux d'incapacité, relèvent de tribunaux judiciaires spécialement désignés, dotés d'un pôle social. Il faut donc identifier le tribunal compétent, qui n'est pas forcément le plus proche, et respecter le recours préalable qu'impose l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Accident du travail

    Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit aux prestations de la sécurité sociale.

  • Maladie professionnelle

    Maladie présumée d'origine professionnelle lorsqu'elle figure dans un tableau et a été contractée dans les conditions qu'il prévoit.

  • Taux d'incapacité permanente

    Pourcentage fixé par la sécurité sociale après un accident du travail. Il détermine le droit à un capital ou à une rente, et son montant.

Les textes liés

Où cet article est appliqué sur le site

Autres textes

  • Article L114-17-2 du code de la sécurité sociale

    « La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. »

  • Article L133-5-12 du code de la sécurité sociale

    « … au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 en application du présent article relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. »

  • Article L133-8-7 du code de la sécurité sociale

    « … de l'organisme de recouvrement peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. »

  • Article L162-34 du code de la sécurité sociale

    « … médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, sont de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. »

  • Article L725-3 du code rural et de la pêche maritime

    « 1° La contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans des délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. »

  • Article L241-9 du code de l'action sociale et des familles

    « … que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. »

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