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Droit immobilier

Article L134-3 du code de l'action sociale et des familles

Code de l'action sociale et des familles · Titre III : Procédures › Chapitre IV : Contentieux. › Section 2 : Compétence juridictionnelle

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Texte de l'article

Le juge judiciaire connaît des litiges :

1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ;

2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ;

3° Relatifs à l'allocation différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 241-2 ;

4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Le juge judiciaire est compétent pour les litiges sur l'obligation alimentaire envers un parent aidé (article L. 132-6) et sur la récupération des aides sociales sur la succession ou contre le donataire (article L. 132-8), ainsi que pour certaines prestations liées au handicap. Les héritiers à qui le département réclame le remboursement d'aides doivent donc s'adresser au tribunal judiciaire.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Tribunal judiciaire

    Juridiction civile de droit commun de première instance : elle juge toutes les affaires civiles et commerciales qu'aucun texte n'attribue à un autre juge.

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