Article L115-2-1 du code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles · Livre Ier : Dispositions générales › Titre Ier : Principes généraux › Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
La définition, le suivi et l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sont réalisés selon des modalités qui assurent une participation des personnes prises en charge par le dispositif ou l'ayant été.
Les instances de concertation permettant d'assurer cette participation ainsi que leurs modalités d'organisation sont précisées par décret.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 40). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La définition et l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des personnes sans domicile associent les personnes qui en bénéficient ou en ont bénéficié. Le texte organise leur participation aux instances de concertation.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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« 5° De représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département et de représentants désignés par les instances mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles. »
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