Code de l'action sociale et des familles

CommentéLe texte définit le handicap comme une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société due à une altération substantielle, durable ou définitive de fonctions physiques, sensorielles,…

CommentéLa définition et l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des personnes sans domicile associent les personnes qui en bénéficient ou en ont bénéficié.

CommentéL'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale et à prévenir les exclusions, à partir d'une évaluation continue des besoins.

CommentéLa carte mobilité inclusion est délivrée par le président du conseil départemental et peut porter les mentions invalidité, priorité ou stationnement.

CommentéCertaines décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peuvent être contestées devant des tribunaux judiciaires spécialement désignés ; le recours n'est en principe pas suspensif,…

CommentéLa fausse déclaration ou l'omission délibérée ayant conduit au versement indu du revenu de solidarité active peut être sanctionnée par une amende administrative du président du conseil départemental.

CommentéLe texte énumère les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

CommentéUn service intégré d'accueil et d'orientation centralise, dans chaque département, les demandes d'hébergement et de logement des personnes sans domicile ou en difficulté.

CommentéLes structures d'hébergement financées par l'État mettent leurs places à la disposition du service intégré d'accueil et d'orientation, l'informent des places vacantes et mettent en œuvre ses propositions d'orientation.

CommentéLes organismes d'intermédiation locative, les logements-foyers et les résidences hôtelières à vocation sociale financés par l'État informent le service intégré d'accueil et d'orientation de leurs logements vacants et…