Aller au contenu
Procédure d'appel

Article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire

Code de l'organisation judiciaire

Partager
Texte de l'article

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 (dernière modification : Création LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95). Texte relevé le 20 novembre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.

Le commentaire de l'avocat

Le juge des contentieux de la protection, au sein du tribunal judiciaire, est compétent pour tous les litiges nés d'un bail d'habitation ou d'un contrat d'occupation d'un logement : loyers impayés, expulsion, dépôt de garantie, décence, charges. C'est lui qu'il faut saisir, et non la formation ordinaire du tribunal, dès que le litige porte sur un logement loué.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Juge des contentieux de la protection

    Juge du tribunal judiciaire qui tranche notamment les litiges de bail d'habitation et les demandes d'expulsion des occupants d'un logement.

  • Tribunal judiciaire

    Juridiction civile de droit commun de première instance : elle juge toutes les affaires civiles et commerciales qu'aucun texte n'attribue à un autre juge.

  • Bail d'habitation

    Contrat de location d'un logement occupé à titre de résidence principale, régi par la loi du 6 juillet 1989 : durée minimale, congé encadré, charges limitées.

  • Expulsion

    Procédure permettant de faire quitter les lieux à un occupant sans droit ; pour un local habité, elle ne peut intervenir que deux mois après le commandement.

  • Dépôt de garantie

    Somme versée par le locataire pour garantir ses obligations. En location vide, il est plafonné à un mois de loyer hors charges et restitué sous un à deux mois.

Où cet article est appliqué sur le site

Que faire dans votre situation

Avant d'attendre

Vos délais courent déjà

En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.

Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin