Article L411-3 du code de l'organisation judiciaire
Code de l'organisation judiciaire
La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.
En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances civiles devant les juges du fond.
L'arrêt emporte exécution forcée.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 (dernière modification : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 38). Texte relevé le 8 octobre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
Le commentaire de l'avocat
La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, et, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; l'arrêt emporte alors exécution forcée. Ces cas mettent fin au litige plus vite, sans passer par une juridiction de renvoi.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Arrêt de cassation
« … pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, et, en matière civile, statuer elle-même au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie (article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire). »
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