Article L441-1 du code de l'organisation judiciaire
Code de l'organisation judiciaire
Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation.
Elles peuvent, dans les mêmes conditions, solliciter l'avis de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9 du code du travail ou de la Cour de cassation avant de statuer sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 (dernière modification : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24). Texte relevé le 8 octobre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
Le commentaire de l'avocat
Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions judiciaires peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation, par une décision non susceptible de recours. Les avis rendus sur les textes nouveaux, comme ceux de la procédure d'appel, guident ensuite toutes les juridictions.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article 1031-1 du code de procédure civile
« Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité. »
Glossaire
- Saisine pour avis
« … de statuer, de demander l'avis de la Cour de cassation sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges (article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire). »
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