Article R211-3-4 du code de l'organisation judiciaire
Code de l'organisation judiciaire
Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 (dernière modification : Création Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2). Texte relevé le 20 novembre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
Le commentaire de l'avocat
Les actions en bornage relèvent du tribunal judiciaire. Avant d'y aller, le bornage amiable par un géomètre-expert, avec procès-verbal signé par les voisins, peut éviter le procès à moindre coût ; l'action judiciaire s'impose en cas de désaccord ou de refus de l'un des propriétaires.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Tribunal judiciaire
Juridiction civile de droit commun de première instance : elle juge toutes les affaires civiles et commerciales qu'aucun texte n'attribue à un autre juge.
- Bornage
Opération qui fixe définitivement la limite entre deux terrains contigus et la matérialise par des bornes ; tout propriétaire peut l'imposer à son voisin.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article 750-1 du code de procédure civile
« … de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. »
Dans le même texte
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- Article L441-1 du code de l'organisation judiciaireCommenté par le cabinet
- Article R211-3-8 du code de l'organisation judiciaireCommenté par le cabinet
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- Article R211-3-21 du code de l'organisation judiciaireCommenté par le cabinet
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