Article R211-3-21 du code de l'organisation judiciaire
Code de l'organisation judiciaire
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :
1° Des membres du conseil d'administration des mutuelles, des membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du code de la mutualité ;
2° Des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues à l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 (dernière modification : Création Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2). Texte relevé le 20 novembre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
Le commentaire de l'avocat
Le tribunal judiciaire juge les contestations sur la régularité de certaines élections professionnelles, notamment celles des administrateurs de mutuelles et des représentants des locataires au conseil d'administration des sociétés anonymes d'HLM (article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation).
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Tribunal judiciaire
Juridiction civile de droit commun de première instance : elle juge toutes les affaires civiles et commerciales qu'aucun texte n'attribue à un autre juge.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article 761 du code de procédure civile
« 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ; »
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