Aller au contenu
Procédure d'appel

Article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire

Code de l'organisation judiciaire

Partager
Texte de l'article

Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 (dernière modification : Création Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2). Texte relevé le 20 novembre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.

Le commentaire de l'avocat

Lorsqu'une demande personnelle ou mobilière porte sur 5 000 euros ou moins, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort : son jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel, seulement d'un pourvoi en cassation. Le montant des prétentions, y compris les demandes connexes et incidentes (articles 35 et 39 du code de procédure civile), commande donc l'existence d'un appel ; une demande indéterminée reste susceptible d'appel (article 40).

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Tribunal judiciaire

    Juridiction civile de droit commun de première instance : elle juge toutes les affaires civiles et commerciales qu'aucun texte n'attribue à un autre juge.

  • Jugement en dernier ressort

    Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un appel, en raison notamment de la faible valeur du litige : seul le pourvoi en cassation reste ouvert.

  • Pourvoi en cassation

    Recours devant la Cour de cassation contre une décision rendue en dernier ressort : la Cour contrôle la conformité au droit, sans rejuger les faits.

Les textes liés

Où cet article est appliqué sur le site

Que faire dans votre situation

Avant d'attendre

Vos délais courent déjà

En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.

Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin