Article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire
Code de l'organisation judiciaire
Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 (dernière modification : Création Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2). Texte relevé le 20 novembre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
Le commentaire de l'avocat
Lorsqu'une demande personnelle ou mobilière porte sur 5 000 euros ou moins, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort : son jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel, seulement d'un pourvoi en cassation. Le montant des prétentions, y compris les demandes connexes et incidentes (articles 35 et 39 du code de procédure civile), commande donc l'existence d'un appel ; une demande indéterminée reste susceptible d'appel (article 40).
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Tribunal judiciaire
Juridiction civile de droit commun de première instance : elle juge toutes les affaires civiles et commerciales qu'aucun texte n'attribue à un autre juge.
- Jugement en dernier ressort
Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un appel, en raison notamment de la faible valeur du litige : seul le pourvoi en cassation reste ouvert.
- Pourvoi en cassation
Recours devant la Cour de cassation contre une décision rendue en dernier ressort : la Cour contrôle la conformité au droit, sans rejuger les faits.
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Que faire dans votre situation
- Mon ancien propriétaire me réclame des réparations
« Mais lorsque la demande porte sur 5 000 euros au plus, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort (article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire) : seul un pourvoi en cassation reste alors possible. »
- Locataire, j'ai été condamné à payer des loyers impayés : puis-je contester le jugement ?
« … du code de procédure civile), sauf s'il a été rendu en dernier ressort : c'est le cas, en principe, lorsque la demande porte sur une somme n'excédant pas 5 000 euros (article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire), seul le pourvoi en cassation restant alors ouvert (article 605 du code de procédure civile). »
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