Article 605 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. › Chapitre III : Le pourvoi en cassation. › Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort. Lorsqu'un jugement est susceptible d'appel, c'est donc l'appel qu'il faut former. La qualification donnée par le juge ne lie pas les parties (article 536) : avant de choisir la voie de recours, il faut vérifier soi-même si le jugement était ou non susceptible d'appel.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- J'ai perdu devant la cour d'appel : puis-je former un pourvoi en cassation ?
« Le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort, comme un arrêt de cour d'appel (article 605 du code de procédure civile). »
- Locataire, j'ai été condamné à payer des loyers impayés : puis-je contester le jugement ?
« … la demande porte sur une somme n'excédant pas 5 000 euros (article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire), seul le pourvoi en cassation restant alors ouvert (article 605 du code de procédure civile). »
Glossaire
- Jugement en dernier ressort
« Il ne peut alors être attaqué que par un pourvoi en cassation, ouvert uniquement contre les décisions rendues en dernier ressort (article 605 du code de procédure civile). »
Dans le même texte
- Article 595 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 596 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 604 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 608 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 612 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
- Article 614 du code de procédure civileCommenté par le cabinet
Code de procédure civile : tous les articles cités sur le site
Vos délais courent déjà
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin