Article 608 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. › Chapitre III : Le pourvoi en cassation. › Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.
Version en vigueur (dernière modification : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 6). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Hors les cas prévus par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas le fond ne peuvent être frappés de pourvoi qu'avec le jugement sur le fond ; le pourvoi peut alors être formé dans le délai du mémoire afférent au pourvoi principal. Avant de se pourvoir contre une décision avant dire droit, il faut vérifier qu'un pourvoi immédiat est ouvert.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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