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Procédure d'appel

Article R211-3-13 du code de l'organisation judiciaire

Code de l'organisation judiciaire

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Texte de l'article

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des juges des tribunaux de commerce.

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 (dernière modification : Création Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2). Texte relevé le 20 novembre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.

Le commentaire de l'avocat

Les contestations sur l'électorat, l'éligibilité et la régularité des élections des juges des tribunaux de commerce sont portées devant le tribunal judiciaire. Les délais et formes du recours sont fixés par les textes propres à ces élections, qu'il faut consulter sans tarder.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Tribunal judiciaire

    Juridiction civile de droit commun de première instance : elle juge toutes les affaires civiles et commerciales qu'aucun texte n'attribue à un autre juge.

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