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Procédure d'appel

Article R211-3-8 du code de l'organisation judiciaire

Code de l'organisation judiciaire

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Texte de l'article

Le tribunal judiciaire connaît :

1° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ;

2° Des actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil ;

3° Des actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;

4° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ;

5° Des contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 (dernière modification : Création Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2). Texte relevé le 20 novembre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.

Le commentaire de l'avocat

Le tribunal judiciaire connaît des litiges de voisinage les plus courants : distances des plantations et élagage, ouvrages près d'un mur (article 674 du code civil), curage des fossés, servitudes d'écoulement des eaux et servitudes rurales de passage des eaux. Une tentative amiable, par écrit, précède utilement toute saisine.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Tribunal judiciaire

    Juridiction civile de droit commun de première instance : elle juge toutes les affaires civiles et commerciales qu'aucun texte n'attribue à un autre juge.

  • Servitude

    Charge imposée sur un fonds au profit d'un fonds voisin appartenant à un autre propriétaire : droit de passage, de vue, d'écoulement des eaux…

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