Article L152-23 du code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime · Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur › Chapitre II : Les servitudes › Section 7 : Servitude d'écoulement.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude, la fixation du parcours des eaux, l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire qui, en prononçant, doivent concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les litiges sur les servitudes d'écoulement et de drainage, leur tracé, les travaux, les indemnités et les frais d'entretien relèvent des tribunaux judiciaires, qui doivent concilier l'intérêt de l'opération et le respect de la propriété. Un constat précis des lieux avant les travaux facilite la discussion sur l'indemnité.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Servitude
Charge imposée sur un fonds au profit d'un fonds voisin appartenant à un autre propriétaire : droit de passage, de vue, d'écoulement des eaux…
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article R211-3-8 du code de l'organisation judiciaire
« 4° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ; »
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