Article L451-1 du code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime · Partie législative › Livre IV : Baux ruraux › Titre V : Bail emphytéotique.
Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque, cessible et saisissable ; il est consenti pour plus de dix-huit ans et au plus quatre-vingt-dix-neuf ans, sans tacite reconduction. Sa durée et la nature réelle du droit le distinguent nettement du bail ordinaire.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Glossaire
- Bail emphytéotique
« Selon l'article L451-1 du code rural et de la pêche maritime, le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque, cessible et saisissable dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. »
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