Aussi appelé : reconduction tacite
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La tacite reconduction est la poursuite automatique d'un contrat à durée déterminée lorsque les parties continuent de l'exécuter après son terme.
L'article 1215 du code civil prévoit que lorsque, à l'expiration du terme d'un contrat à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction, produisant les mêmes effets que le renouvellement du contrat.
En matière de baux, des régimes spéciaux encadrent cette reconduction et le congé qui permet d'y mettre fin. Les modalités et les préavis varient selon le type de bail concerné.
Un contrat qu'on croit terminé peut se poursuivre faute d'avoir donné congé à temps. Surveiller les termes et les préavis évite de rester engagé sans l'avoir voulu.
Une entreprise conclut un contrat de maintenance de trois ans pour ses ascenseurs. À son terme, le prestataire continue d'intervenir et l'entreprise de payer, sans rien convenir de nouveau. Le contrat se poursuit par tacite reconduction, avec les mêmes effets qu'un renouvellement.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
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