Article 1215 du code civil
Code civil · Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 3 : La durée du contrat
Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Lorsque les parties continuent d'exécuter un contrat à durée déterminée après son terme, il y a tacite reconduction, avec les mêmes effets qu'un renouvellement. En matière de bail, ce mécanisme explique pourquoi un bail arrivé à échéance continue de produire ses effets si personne n'a donné congé dans les formes. Pour les baux soumis à un statut particulier, ce sont toutefois les règles propres du statut qui priment : bail d'habitation ou bail commercial obéissent à leurs propres textes sur la durée et le renouvellement.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Glossaire
- Tacite reconduction
« L'article 1215 du code civil prévoit que lorsque, à l'expiration du terme d'un contrat à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction, … »
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