Article 1218 du code civil
Code civil · Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 5 : L'inexécution du contrat
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La force majeure suppose trois conditions cumulatives : un événement qui échappe au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne pouvaient être évités. Le texte distingue l'empêchement temporaire, qui suspend l'exécution, de l'empêchement définitif, qui résout le contrat de plein droit. En pratique, elle est souvent invoquée et rarement admise : je demande toujours à mes clients les faits datés qui permettent d'établir chacune des trois conditions.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Force majeure
« L'article 1218 du code civil en pose la définition en matière contractuelle. »
Dans le même texte
- Article 1200 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1215 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1217 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1219 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1220 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1221 du code civilCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin