Aussi appelé : changement de circonstances imprévisible
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
L'imprévision permet à la partie dont l'exécution du contrat est devenue excessivement onéreuse, par un changement de circonstances imprévisible lors de sa conclusion et dont elle n'avait pas accepté le risque, de demander une renégociation, puis, à défaut d'accord, la révision ou la fin du contrat par le juge (article 1195 du code civil).
La partie qui invoque l'imprévision demande d'abord une renégociation à son cocontractant, et continue à exécuter ses obligations pendant celle-ci (article 1195 du code civil).
En cas de refus ou d'échec, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat ou demander d'un commun accord au juge de l'adapter. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
Suspendre ses paiements en attendant la renégociation est une erreur : le texte impose de continuer à exécuter. Il faut aussi vérifier le contrat, car la partie qui avait accepté d'assumer le risque ne peut pas invoquer l'article 1195.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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